Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1072-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 4
Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
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[…] Il résulte de la vérification effectuée au cours de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 1072-1 du code de procédure civile, qu'aucune procédure d'assistance éducative n'est ouverte à l'égard (du)(de la)(des) mineur(e)(s). […] A et B étant fournis par l'INSEE (renseignements : 01 41 17 66 11 / 0 825 889 452 ou http://www.insee.fr ou http://www.service-public.fr)
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[…] Il résulte de la vérification effectuée au cours de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 1072-1 du code de procédure civile, qu'aucune procédure d'assistance éducative n'est ouverte à l'égard (du)(de la)(des) mineur(e)(s).
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 28 mars 2017, n° 16/03294
[…] *** Vu les éléments de la cause et en particulier l'apparente saisine du juge pour enfants du Tribunal de grande instance de Y Vu la procédure en cours opposant Monsieur Z X et Madame A B divorcée X, Vu l'article 1072-1 du Code de procédure civile PAR CES MOTIFS : Invitons le juge pour enfants du Tribunal de grande instance de Y à bien vouloir nous transmettre copie des pièces suivantes dans le dossier intéressant C D E X, né le 10.04.2013 :
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