Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Article 1221-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 3
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.
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[…] L'article 1187-1 du code de procédure civile dispose que le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 et 1221-2, le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.
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[…] Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 et 1221-2 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales et le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre d, 8 février 2017, n° 16/02549
[…] Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 et 1221-2 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales et le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.
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