Article 1221-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/2009

Entrée en vigueur le 13 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 3

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 13 avril 2009
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions34


1Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet e, 20 octobre 2015, n° 15/01818

[…] L'article 1187-1 du code de procédure civile dispose que le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 et 1221-2, le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.

 Lire la suite…
  • Autorité parentale·
  • Juge des enfants·
  • Mère·
  • Droit de visite·
  • Père·
  • Hébergement·
  • Education·
  • Code civil·
  • Associations·
  • Civil

2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 26 septembre 2011, n° 11/01295

[…] Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 et 1221-2 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales et le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.

 Lire la suite…
  • Autorité parentale·
  • Juge des enfants·
  • Mère·
  • Filiation·
  • Education·
  • Père·
  • Juge des tutelles·
  • Tutelle·
  • Santé·
  • Disposer

3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre d, 8 février 2017, n° 16/02549

[…] Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 et 1221-2 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales et le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.

 Lire la suite…
  • Juge des enfants·
  • Père·
  • Mère·
  • Autorité parentale·
  • Enquête sociale·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Domicile·
  • Enquête·
  • Vacances
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).