Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Article 1221-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 3
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
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[…] S'il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique en sorte que l'appelant peut valablement remettre au greffe une requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d'appel de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée, aucune disposition n'interdit, contrairement à ce que soutient l'intimée, de procéder à cette remise par la voie électronique. […] Il ressort des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
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[…] Condamné la SELARL MJ Synergie ès qualités à verser à M. [C] [Z] la somme de 1 000.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Attendu qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.855, Inédit
[…] Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 360° services à payer à M. Le Prado la somme de 3 000 euros ;
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