Article 1221-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/2009

Entrée en vigueur le 13 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 3

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.

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Entrée en vigueur le 13 avril 2009

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Décisions60


1Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 26 avril 2019, n° 18/00001
Infirmation

[…] S'il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique en sorte que l'appelant peut valablement remettre au greffe une requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d'appel de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée, aucune disposition n'interdit, contrairement à ce que soutient l'intimée, de procéder à cette remise par la voie électronique. […] Il ressort des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

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  • Sociétés·
  • Appel·
  • Contrat de travail·
  • Démission·
  • Mandat social·
  • Restaurant·
  • Caducité·
  • Contrat de franchise·
  • Rupture·
  • Lien de subordination

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 février 2024, n° 21/00940
Infirmation partielle

[…] Condamné la SELARL MJ Synergie ès qualités à verser à M. [C] [Z] la somme de 1 000.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Attendu qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Relations individuelles de travail·
  • Contrat de travail·
  • Sociétés·
  • Nullité du contrat·
  • Qualités·
  • Cessation des paiements·
  • Ags·
  • Embauche

3Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.855, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 360° services à payer à M. Le Prado la somme de 3 000 euros ;

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  • Atome·
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  • Sociétés·
  • Lien de subordination·
  • Fictif·
  • Contrat de travail·
  • Contrat de sous-traitance·
  • Preuve·
  • Associé·
  • Transport
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