Article 338-12 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2009

Entrée en vigueur le 25 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2009

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1Audition de l’enfant : le juge doit s’assurer du respect du contradictoire !
Par laurence Gareil-sutter, Maitre De Conférences, Université Paris 13 Nord · Dalloz · 12 septembre 2023

2Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
www.avocat-boulaire.com · 25 juillet 2023

[…] En effet, la première chambre civile rappelle qu'en vertu de l'article16 et 338 […] -12 du Code de la procédure civile lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du Code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu de cette audition, […]

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Décisions295


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 28 juin 2016, n° 15/14237

[…] Puis il a entendu les explications des parties sur les mesures provisoires. Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. A a été entendue selon les dispositions de l'article 338-12 du code de procédure civile. La demande d'audition d'B a été rejetée. Les parties ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2016. Le délibéré a ensuite été prorogé au 28 juin 2016.

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2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 septembre 2016, n° 15/01297

[…] L'enfant mineur X ayant demandé à être entendu, le juge de la mise en état a ordonné son audition qu'il a confiée à L M spécialement désigné à cet effet et qui l'a entendu le 25 novembre 2015. Un compte rendu de cette audition a été dressé et régulièrement communiqué aux parties avant la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 338-12 du code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 9, 13 mars 2014, n° 10/22702

[…] Qu'un compte-rendu sera établi par ce professionnel qualifié, de telle manière que les parties au procès soient informées du sentiment exprimé par l'enfant tout en protégeant l'enfant et sa parole vis-à-vis des parties en conflit, en application des deux principes rappelés par l'article 338-12 du code de procédure civile, à savoir, le débat contradictoire et le respect de l'intérêt de l'enfant,

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