Article 338-10 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2009

Entrée en vigueur le 25 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 mai 2009

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).