Article 916 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel.

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.

Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
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2Simplification et déjudiciarisation de la procédure d’appel civile : mythe ou réalité ?
Village Justice · 5 janvier 2024

Tout avocat le sait et / ou en a fait l'expérience : il peut avoir un dossier solide sur le fond de l'affaire, mais perdre son procès en appel pour non-respect d'une seule règle de procédure. Publié au journal officiel un dimanche soir de réveillon, le décret n°23-1391 du 29 décembre 2023 (6ème décret relatif à la procédure d'appel civile depuis la grande réforme de la matière opérée par le décret « Magendie » du 9 décembre 2009) atteint-il les 2 objectifs fixés par le Garde des Sceaux dès le mois de janvier 2023, à savoir : • Simplifier la procédure d'appel en matière civile, comme le …

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3Simplification et déjudiciarisation de la procédure d'appel civile : mythe ou réalité ?
www.lexavoue.com · 5 janvier 2024

1 Analyse synthétique Le Décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 est, depuis le Décret 9 décembre 2009 dit Magendie, le 6ème décret relatif à la procédure d'appel civile, procédure complexe et minutieuse. Chaque avocat sait qu'il peut avoir un dossier solide sur le fond de l'affaire, mais perdre son procès pour non-respect d'une seule règle de procédure civile. Publié au journal officiel un dimanche soir de réveillon, ce décret est-il, comme annoncé dans son objet, enfin pour les avocats un décret de « simplification de la procédure d'appel en matière civile » appelé de leurs vœux …

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1Cour d'appel de Paris, 23 février 2016, n° 15/23577
  • Caducité·
  • Mise en état·
  • Ordonnance·
  • Saisine·
  • Déclaration·
  • Montagne·
  • Appel·
  • Saisie·
  • Conseiller·
  • Procédure civile

2Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2016, n° 15/04553
Confirmation
  • Comté·
  • Crédit agricole·
  • Caducité·
  • Signification·
  • Conclusion·
  • Appel·
  • Mise en état·
  • Sociétés coopératives·
  • Procédure·
  • Ordonnance

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 20 mars 2018, n° 17/06027
Irrecevabilité Cour d'appel : Confirmation
  • Signification·
  • Intimé·
  • Conclusion·
  • Incident·
  • Déclaration·
  • Décret·
  • Appel·
  • Procédure civile·
  • Acte·
  • Date
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