Solution Devant la cour d'appel, la responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des échanges des messages mis à la disposition de la juridiction par les applications Winci CA et Comci CA ne peut incomber aux parties et à leurs avocats. Impact Par cette solution dégagée en parfaite conformité avec les derniers arrêtés techniques, la Cour de cassation juge que l'irrecevabilité de l'acte de procédure ne peut être encourue si l'avocat est en mesure de produire l'avis de réception émanant du greffe quand bien même la juridiction n'en trouverait trace. Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, …

Les faits Le 4 décembre 2020, une partie relève appel d'un jugement du Tribunal judiciaire sans avocat et hors RPVA. Le 18 décembre 2020, elle régularise, cette fois-ci, via le RPVA et sous la constitution de son avocat, une seconde déclaration d'appel à l'encontre du même jugement. Dans le cadre d'un premier incident, le Conseiller déclare irrecevable le premier appel par ordonnance 30 décembre 2020. Dans le cadre d'un nouvel incident, la Cour d'appel, statuant sur déféré, déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir le second appel considérant que le premier était toujours en cours …