Article 916 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011
>
Version01/09/2017
>
Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel.

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.

Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
3 textes citent l'article
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires138


2Le déféré est possible s’il est ouvert
Par christophe Lhermitte, Avocat Associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats · Dalloz · 26 octobre 2023

3Le déféré est possible s’il est ouvert
www.kubnick-avocat.fr · 25 octobre 2023

Le déféré est possible… s'il est ouvert Sur renvoi après cassation, est irrecevable le déféré de l'ordonnance du président rejetant la caducité de la déclaration d'appel, les articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile n'ouvrant le déféré que s'il est mis fin à l'instance. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 4 mai 2022, n° 22/00026
  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Déclaration·
  • Caducité·
  • Appel·
  • Mise en état·
  • Procédure civile·
  • Ordonnance·
  • Date·
  • Observation·
  • Délai

2Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 30 novembre 2015, n° 15/04137
Irrecevabilité
  • Tribunal d'instance·
  • Mise en état·
  • Incident·
  • Timbre·
  • Jugement·
  • Intimé·
  • Consorts·
  • Appel·
  • Matière gracieuse·
  • État

3Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 13 mai 2019, n° 18/01284
Confirmation
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Ensemble immobilier·
  • Résidence·
  • Syndic de copropriété·
  • Procédure civile·
  • Administrateur provisoire·
  • Mandat·
  • Copropriété·
  • Sursis à statuer·
  • Force majeure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).