Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 911-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 25
Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :
― d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;
― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.
Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
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Par Romain Laffly, avocat associé, Lexavoué Lyon et Matthieu Boccon-Gibod, avocat associé, Lexavoué Paris-Versailles Dans le prolongement de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 adoptée pour faire face à l'épidémie de covid-19, les ordonnances liées à la crise sanitaire ont été publiées au Journal officiel le 26 mars 2020. Parmi celles-ci, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période revêt une importance capitale puisqu'elle concerne, bien …
Lire la suite…Décisions • +500
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 20/01695 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FNS4 RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 04 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 17/00700 Madame G H I Représentant : M e Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT – ANDRE ROBERT – FOURCADE – SPERA ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur X, Z A Monsieur J H A Monsieur Y, B A Monsieur J K L Monsieur J M A Madame H N A INTIMES …
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COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE RG N° : 15/00710 RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2014, enregistrée sous le n° 14/00062 SARL IMPRIMERIE AH-SING Représentant : M e Rohan RAJABALY de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE XXX INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°17/ Nous, Fabienne KARROUZ, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de X Y, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel …
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 6 septembre 2022, n° 22/00560
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE RG N° RG 22/00560 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FVY5 RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Mars 2022, enregistrée sous le n° 19/03725 Monsieur [L] [S] Représentant : M e Alain RAPADY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mademoiselle [V] [S] Représentant : M e Alain RAPADY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS Monsieur [X] [Z] Représentant : M e Eric LEBIHAN de la SAS …
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Absence d'indivisibilité et caducité partielle de la déclaration d'appel Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-11.671 ECLI:FR:CCASS:2022:C200627 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 27 février 2018 Président M. Pireyre Avocat(s) SCP Spinosi, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : …
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