Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XXI : La communication par voie électronique
Article 748-7 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 4
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Décisions • 290
[…] Que la défaillance de celle-ci doit être assimilée à un cas de force majeure au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile et qu'en vertu de l'article 748-7 du même code, le dernier jour du délai s'est trouvé prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant de sorte que les conclusions sont bien recevables ;
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[…] Elle fait valoir que la signification tardive de ses conclusions d'appelant, résulte d'un dysfonctionnement du système RPVA dans la journée du 18 octobre 2018 et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile qui permet la prorogation du délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant, rappelant que son conseil s'est déplacé à la cour d'appel le 19 octobre 2018 pour faire viser ses conclusions en application de l'article 930-1 du code de procédure civile..
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 novembre 2021, n° 20-18.570
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qui a exigé que la cause étrangère invoquée revête les caractères de la force majeure, a, à nouveau, violé l'article 748-7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme.
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