Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XXI : La communication par voie électronique
Article 748-7 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 4
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Décisions • 285
[…] Que la défaillance de celle-ci doit être assimilée à un cas de force majeure au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile et qu'en vertu de l'article 748-7 du même code, le dernier jour du délai s'est trouvé prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant de sorte que les conclusions sont bien recevables ;
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[…] Elle fait valoir que la signification tardive de ses conclusions d'appelant, résulte d'un dysfonctionnement du système RPVA dans la journée du 18 octobre 2018 et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile qui permet la prorogation du délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant, rappelant que son conseil s'est déplacé à la cour d'appel le 19 octobre 2018 pour faire viser ses conclusions en application de l'article 930-1 du code de procédure civile..
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 18 avril 2013, n° 13/80382
[…] Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.”
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