Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XXI : La communication par voie électronique
Article 748-7 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 4
Commentaires • 38
Décisions • 273
[…] National des Barreaux, un courrier du gestionnaire du RPVA ni même une attestation du prestataire E destinataire du mail produit, ne permet pas de retenir l'existence d'une cause étrangère de nature à prolonger le délai de notification des conclusions au premier jour ouvrable suivant soit le 19 septembre 2017 par application des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile.
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qui a exigé que la cause étrangère invoquée revête les caractères de la force majeure, a, à nouveau, violé l'article 748-7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme.
Lire la suite…- Caducité·
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- Doyen·
- Support
3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19/06338
[…] Par ordonnance du 12 septembre 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté, au visa de l'article 748-7 du code de procédure civile, cette demande retenant l'existence d'une cause étrangère ayant empêché la transmission par voie électronique de l'appel le dernier jour du délai (en l'occurrence,
Lire la suite…- Ingénierie·
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