Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 4
Un acte ne peut être signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile qu'à la dernière adresse connue du destinataire et sous réserve que l'huissier ait accompli les diligences utiles pour rechercher le destinataire de l'acte. […] sous réserve des dispositions prévues à l' article 748-7 du code de procédure civile . » L'article L 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, […]
Lire la suite…Privilège donné à l'administration d'être ou non représentée par un avocat : conséquences sur l'utilisation du RPVA L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales doit être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, notifient valablement leurs mémoires entre elles par le réseau privé virtuel des avocats, dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-7 du code de procédure civile, et sans autre formalité, tandis qu'elles doivent faire respectivement
Lire la suite…[…] [Adresse 7] […] Aux termes de l'article 748-7 du code de procédure civile, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
[…] de cette décision, Dans ses écritures, le conseil de la société Z § N Pressing invoque une cause étrangère sur le fondement de l'article 748-7 du code de procédure civile; il indique que le RPVA peut être accessible sans permettre la transmission de documents et avoir alors pris la décision d'un envoi postal ayant donné lieu à un affranchissement auprès des services de la Poste le 13 juin 2018 ; il considère que les
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'mstance eq daté du 25/03/2016, délivrée selon les modalités presentes par l'article 659 du code de procédure civile à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SELAFA LEVREL ET ASSOCIES […] Expédition délivrée te 07/04/2016 Le Greffier, […] ar voie électronique, sous réserve des dispositions prévues à 748-7 du code de procédure civile. […] A QUOI XL M'A ETE EEPONDU: ® È, MŒN de L € ble ( 7 […] 2°) Conformément aux dispositions de l'article R 2131-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution :
Le litige porte sur la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de notification des conclusions dans le délai, au regard des articles 908 et 911 du code de procédure civile. […] L'appelant a sollicité la confirmation, invoquant la force majeure au sens de l'article 910-3, l'article 748-7 et la couverture de la cause au sens de l'article 121. […] La cour rappelle d'abord le cadre normatif: « En application de l'article 908 du code de procédure civile, [...] l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Elle souligne aussi que « selon l'article 911 du même code, […]
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