Article 930-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011
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Version06/05/2012
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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 30

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
9 textes citent l'article

Commentaires361


1Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction !
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 21 mars 2024

2Encore l'acte d'appel
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 21 mars 2024

[…] Vu l'article 6,§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022 :

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2016, n° 16/03652
Irrecevabilité

[…] Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique de sorte que les conclusions de monsieur X C sont irrecevables.

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2Cour d'appel de Rennes, 6e chambre b, 12 septembre 2023, n° 22/07416
Confirmation

[…] Dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel doit être remise à la juridiction par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevé d'office.

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3Cour d'appel de Riom, 15 octobre 2012, n° 12/02192
Infirmation

[…] Que la défaillance de celle-ci doit être assimilée à un cas de force majeure au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile et qu'en vertu de l'article 748-7 du même code, le dernier jour du délai s'est trouvé prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant de sorte que les conclusions sont bien recevables ;

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