Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Article 1121 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
Commentaires • 9
Au visa des articles 254 et 255 du code civil ainsi que des articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-739 du 26 mai 2004, la Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que la pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a
Lire la suite…Décisions • 458
[…] Aux termes de l'ancien article 1121 du code de procédure civile (numérotation antérieure à la loi de 2004) applicable à l'espèce, le délai de pourvoi et le pourvoi suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce. Cependant, l'ancien article 1122 du code de procédure civile dispose que cet effet suspensif ne s'applique pas aux dispositions de la décision qui concernent les pensions.
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[…] Dit que le Notaire exécutera sa mission selon certaines des règles de l'expertise judiciaire et précisément selon celles fixées par les articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du Code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au Notariat, le tout en application de l'article 1121 du même code tel qu'amendé par l'article 3 du décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009ྭ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 12 novembre 2015, n° 12/08574
[…] Attendu compte tenu de la procédure, qu'il convient, conformément aux dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil outre 1120 et 1121 du code de procédure civile issus du décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 d'ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des époux ;
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Il reste possible de former des demandes de mesures provisoires, dont le régime est désormais définis aux articles 117 à 1121 du code de procédure civile. […]
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