Article 1121 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2010 est l'article : Code de procédure civile - art. 1136-2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3

Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Commentaires9


1Réforme du divorce : Les mesures provisoires
www.ferranteavocat.com · 8 mars 2021

Il reste possible de former des demandes de mesures provisoires, dont le régime est désormais définis aux articles 117 à 1121 du code de procédure civile. […]

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2Une pension alimentaire. mais jusqu'a quand ? reponse
www.apelbaum.com · 6 avril 2018

Au visa des articles 254 et 255 du code civil ainsi que des articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-739 du 26 mai 2004, la Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que la pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a

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Décisions458


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 3, 13 février 2018, n° 15/35504

[…] — Dire que l'expert exécutera sa mission conformément aux règles de la procédure civile applicables en matière d'expertise, en application de l'article 1121 du Code de procédure civile, issu du décret du 17 décembre 2009,

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 13 novembre 2014, n° 14/08158

[…] DISONS que le D exécutera sa mission judiciaire selon certaines des règles de l'expertise judiciaire et précisément selon celles fixées par les articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au Notariat, le tout en application de l'article 1121 du code de procédure civile ;

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 5, 18 février 2016, n° 15/25960

[…] DIT que le Notaire exécutera sa mission selon certaines des règles de l'expertise judiciaire et précisément selon celles fixées par les articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du Code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au Notariat, le tout en application de l'article 1121 du même code tel qu'amendé par l'article 3 du décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009ྭ;

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