Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Article 1121 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
Commentaires • 14
Au visa des articles 254 et 255 du code civil ainsi que des articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-739 du 26 mai 2004, la Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que la pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a
Lire la suite…Aux termes des Articles 254 et 255 du Code Civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du Code de Procédure Civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, « la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable ».
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[…] Attendu compte tenu de la procédure, qu'il convient, conformément aux dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil outre 1120 et 1121 du code de procédure civile issus du décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 d'ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des époux ;
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[…] Par application de l'article 1121 du code de procédure civile, les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 12 novembre 2015, n° 12/08574
[…] Attendu compte tenu de la procédure, qu'il convient, conformément aux dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil outre 1120 et 1121 du code de procédure civile issus du décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 d'ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des époux ;
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Il reste possible de former des demandes de mesures provisoires, dont le régime est désormais définis aux articles 117 à 1121 du code de procédure civile. […]
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