Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Article 1120 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3
Commentaires • 2
Le principe de la contradiction en est l'illustration puisqu'il est l'expression d'un principe plus large, un principe directeur de «loyauté des débats», pourtant non énoncé dans le Code de procédure civile, mais consacré par la Cour de cassation [ 3] , reprenant pour l'affrmer les termes de son article 16.
Lire la suite…Décisions • 172
[…] 3. Sur les mesures accessoires Sur les dépens Compte tenu des dispositions de l'article 1120 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner Z A épouse X aux dépens. PAR CES MOTIFS, E F, juge aux affaires familiales, assistée de Majda C D, greffier, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
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[…] Attendu compte tenu de la procédure, qu'il convient, conformément aux dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil outre 1120 et 1121 du code de procédure civile issus du décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 d'ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des époux ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 4 mai 2017, n° 14/10850
[…] Vu l'article 259-3 du code civil, Vu l'article 272 du code civil, Vu l'article 1120 du code de procédure civile, Vu l'article 3 de la loi du 4 août 1962 relative à l'usage de documents fiscaux dans les relations de droit public et de droit privé;
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