Article 1120 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2010 est l'article : Code de procédure civile - art. 1136-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3

Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Commentaires2


2[Jurisprudence] Point d’aporie lorsque l’oralité de la procédure respecte le principe du contradictoire !
www.sefj-avocats.fr

Le principe de la contradiction en est l'illustration puisqu'il est l'expression d'un principe plus large, un principe directeur de «loyauté des débats», pourtant non énoncé dans le Code de procédure civile, mais consacré par la Cour de cassation [ 3] , reprenant pour l'affrmer les termes de son article 16.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions172


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 5 décembre 2013, n° 13/05880

[…] Rappelle que ce professionnel qualifié devra, conformément aux dispositions de l'article 1120 du code de procédure civile, exécuter sa mission suivant les règles de procédure civile applicables en matière d'expertise ;

 Lire la suite…
  • Professionnel·
  • Ordonnance de protection·
  • Prolongation·
  • Revenus fonciers·
  • Mission·
  • Immeuble·
  • Pensions alimentaires·
  • Devoir de secours·
  • Arme·
  • Partie

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 4 novembre 2013, n° 13/06371

[…] Rappelle que ce professionnel qualifié devra, conformément aux dispositions de l'article 1120 du code de procédure civile, exécuter sa mission suivant les règles de procédure civile applicables en matière d'expertise,

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Notaire·
  • Professionnel·
  • Parents·
  • Partie·
  • Mission·
  • Devoir de secours·
  • Mineur·
  • Domicile conjugal·
  • Charges

3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 14 décembre 2012, n° 09/16118

[…] 3. Sur les mesures accessoires Sur les dépens Compte tenu des dispositions de l'article 1120 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner Z A épouse X aux dépens. PAR CES MOTIFS, E F, juge aux affaires familiales, assistée de Majda C D, greffier, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

 Lire la suite…
  • Divorce·
  • Altération·
  • Épouse·
  • Partage·
  • Lien·
  • Mariage·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Liquidation·
  • Code civil·
  • Ordonnance de non-conciliation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).