Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
Article 1120 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3
Commentaires • 2
Le principe de la contradiction en est l'illustration puisqu'il est l'expression d'un principe plus large, un principe directeur de «loyauté des débats», pourtant non énoncé dans le Code de procédure civile, mais consacré par la Cour de cassation [ 3] , reprenant pour l'affrmer les termes de son article 16.
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Rappelle que ce professionnel qualifié devra, conformément aux dispositions de l'article 1120 du code de procédure civile, exécuter sa mission suivant les règles de procédure civile applicables en matière d'expertise ;
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[…] Rappelle que ce professionnel qualifié devra, conformément aux dispositions de l'article 1120 du code de procédure civile, exécuter sa mission suivant les règles de procédure civile applicables en matière d'expertise,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 14 décembre 2012, n° 09/16118
[…] 3. Sur les mesures accessoires Sur les dépens Compte tenu des dispositions de l'article 1120 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner Z A épouse X aux dépens. PAR CES MOTIFS, E F, juge aux affaires familiales, assistée de Majda C D, greffier, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
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