Article 1245-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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Décisions17


1Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 14/01739
Infirmation partielle

[…] M me Z Y a été engagée en qualité de vendeuse, du 1 er juillet 2008 au 30 septembre 2008, par la SARL SWIMMER qui commercialise des maillots de bain et des articles de piscine dans les locaux de la piscine olympique Antigone de Montpellier. […] -dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1.425,70 € ; -débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -laissé les dépens, y compris le timbre fiscal de 35 €, […] Elle demande par conséquent à la cour, au visa des articles L 1242-1, L 1242-2, L 1222-1 du code du travail, […] Elle demande donc à la cour, au visa des articles L1242-1, L 1245-1, L 1232-1 et L 1332-4 du code du travail, […]

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  • Salariée·
  • Appel d'offres·
  • Piscine·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Contrats·
  • Durée·
  • Travail·
  • Activité·
  • Accroissement

2Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-23.737, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que l'huissier de justice peut être amené à effectuer une mission d'huissier audiencier ou d'appariteur auprès d'une juridiction, pour une durée limitée, […] Les besoins en termes d'assistance à l'audience n'auraient permis la signature d'un seul contrat à durée indéterminée à temps complet » ; qu'en décidant que la mission de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; […] fût-ce par « intermittence », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

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  • Travail temporaire·
  • Huissier de justice·
  • Contrats·
  • Durée·
  • Licenciement·
  • Requalification·
  • Sociétés·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Indemnité·
  • Activité

3Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 4 mai 2017, n° 16/01506
Infirmation

[…] — 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] C'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ; En application de l'article L.1245-1 du même code : ' Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.l242-1 à L.1242-4, L.l242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, Z et L.1244-4 du même code.' ;

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  • Électricité·
  • Travail·
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Durée·
  • Sous-traitance·
  • Démission·
  • Accroissement·
  • Salaire·
  • Titre
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