Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1244-1 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.
La convocation vaut citation.
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[…] Leur indiquant également qu'aux termes des dispositions de l'article 861-2 du code de procédure civile, «sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe où elle est enregistrée : l'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : les pièces que la partie invoque à | 'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration ; […]
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[…] 861-2 du Code Procédure Civile Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. […] DECLARATION DE DETTE AU 17/01/2012 […] Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile.
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 05, 12 septembre 2013, n° 2012F00335
[…] Que le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner monsieur Y Z, ès qualités, à payer à la CRCAM de Paris & Ile de France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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