Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité / Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Article 126-10 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".
Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.
Commentaires • 2
Décisions • 14
[…] Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 973 et 126-10 du code de procédure civile ; […]
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[…] Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 973 et 126-10 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 13-14.842, Inédit
[…] Attendu qu'en application de l'article 126-10, second alinéa, du code de procédure civile, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse, qui est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi ; qu'en application de l'article 982, second alinéa, du même code, le délai prévu pour la remise du mémoire en réponse est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, de ce mémoire ;
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