Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité / Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Article 126-9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
Commentaires • 5
[…] La Cour de cassation quant à elle a été saisie de 357 questions - 231 soulevées à l'occasion d'un pourvoi et 126 transmises par les juridictions du fond ; 99 questions ont été transmises au Conseil constitutionnel, soit 38,7 % des questions examinées. […] Aux termes des dispositions du Code de procédure pénale (article 585), du Code de justice administrative (article R 432-1) et du Code de procédure civile (article 973), […] elles peuvent le faire en ayant recours à un avocat aux Conseils, ainsi que le prévoient l'article R.771-20 du Code de justice administrative, l'article 126-9 du Code de procédure civile et l'article R.49-30 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Pour preuve, j'en appelle à l'article 126-9 du Code de procédure civile, qui laisse la possibilité aux parties d'apporter des éventuelles "observations" au mémoire dans un délai d'un mois, sauf réduction des délais pour cause d'urgence, à la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] 'Le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur institué par l'article 14 du code civil porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 '', Dit que le présent arrêt sera adressé à la Cour de Cassation dans les huit jours avec les mémoires ou conclusions des parties relatifs aux questions prioritaires de constitutionnalité, Rappelle que les parties devront, si elles entendent présenter des observations devant la Cour de Cassation, se conformer aux dispositions de l'article 126-9 du code de procédure civile, Rappelle que le greffier devra se conformer aux dispositions de l'article 126-7 de ce même code,
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[…] Les parties ont été avisées oralement, lors de l'audience du 10 mai 2011, conformément aux articles 126-4 et 450 du Code de procédure civile, qu'elles devront, en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, se conformer aux dispositions de l'article 126-9 du Code de procédure civile relatif à la présentation des observations devant la Cour de Cassation.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 14 décembre 2016, n° 16/11528
[…] Lors de cette audience, le juge de la mise en état a avisé les parties de ce qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.
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Erratum important sur la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité : en fait, la procédure de filtrage devant la cour de cassation ou le Conseil d'État est bien soumise au ministère d'avocat aux conseils dans les matières où ce ministère est obligatoire en cas de pourvoi : cela résulte des articles 126-9 du code de procédure civile (CPC), issus du décret n°2010-148 du 16 février 2010. En matière pénale, elle est dispensée du ministère d'avocat aux conseils, comme tous les pourvois en cette matière.
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