Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité / Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Article 126-8 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu l'article LO 461-1 du Code de l'organisation judiciaire. Vu les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Vu les articles L 126-1 à L 126-8 du code de procédure civile. Vu la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 15 mai 2016 par un écrit distinct enregistré au greffe sous le numéro 16/02649 par M. X Y, M. Z A Y, l'EARL Y à l'occasion d'une instance en résiliation d'un bail rural pour cession non autorisée et expulsion engagée à leur encontre par M me B C D et M. Z
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[…] Vu les articles L 126-1 à L 126-8 du code de procédure civile. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 26 février 2018, n° 17/06213
[…] Vu les articles L 126-1 à L 126-8 du code de procédure civile. […]
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