Article 126-8 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2010

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2010

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Décisions4


1Cour d'appel de Toulouse, 24 novembre 2016, n° 16/02649
Confirmation

[…] Vu l'article LO 461-1 du Code de l'organisation judiciaire. Vu les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Vu les articles L 126-1 à L 126-8 du code de procédure civile. Vu la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 15 mai 2016 par un écrit distinct enregistré au greffe sous le numéro 16/02649 par M. X Y, M. Z A Y, l'EARL Y à l'occasion d'une instance en résiliation d'un bail rural pour cession non autorisée et expulsion engagée à leur encontre par M me B C D et M. Z

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2013, n° 13/14953
Confirmation

[…] Vu les articles L 126-1 à L 126-8 du code de procédure civile. […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 26 février 2018, n° 17/06213
Confirmation

[…] Vu les articles L 126-1 à L 126-8 du code de procédure civile. […]

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