Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité / Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Article 126-5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
Commentaires • 10
[…] Bref, cette fois ci même Q.P.C., UN AVOCAT UNE VOIX, nous sommes dans le contentieux après l'élection. […] C'est écrit noir sur blanc dans la loi organique du Conseil constitutionnel, et donc dans le Code de procédure civile (art. 126-5). Après, on verra. Je rappelle, non j'apprends partout où besoin est, qu'on peut poser autant de Q.P.C. qu'on veut... Attention alors aux récusations futures prévisibles.
Lire la suite…L.723-4 du Code de commerce, au regard des articles 1er, 3, 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, en préambule du bloc constitutionnel de 1958, en ce que le principe d'égalité n'est pas respecté. […] Alors, c'est dur la loi, la constitutionnelle surtout, qui a conduit à l'application de l'art. 126-5 du Code de procédure civile : il fallait alors obligatoirement surseoir à satuer sur le fond de l'assignation en sanction.
Lire la suite…Décisions • 95
[…] La société Sony rappelle que l'article 126-5 du Code de procédure civile ne contraint pas le juge à ne pas transmettre une question déjà transmise à la Cour de cassation, mais lui octroie simplement la faculté de ne pas le faire. Elle soutient que la motivation en fait et en droit de sa question diffère sensiblement de celle déjà transmise à la Cour de cassation.
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[…] Aux termes de l'article 126-5 du code de procédure civile: « Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, pour les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel ».
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2013, n° 13/05571
[…] Vu l'appel interjeté le 26 octobre 2011 par l'administration des douanes, Vu le mémoire signifié le 11 septembre 20013 par la société Albion Crescent Limited présentant un moyen aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 62 et 63 du code des douanes, vu le mémoire en réponse de l'administration des douanes demandant à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article 126-5 du code de procédure civile vu les conclusions du Ministère public aux mêmes fins. Vu l'article 126-5 du code de procédure civile
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