Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité / Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Article 126-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du Code de procédure civile, le Procureur Général près la Cour d'appel de Y a été avisé et s'est vu transmettre le dossier de la procédure. […]
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[…] Vu le cahier des conditions de vente déposé le 04 Février 2014 ; […] En vertu de l'article 126-4 du code de procédure civile relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, le juge statue selon les règles de procédure qui lui sont applicables. Or en application des article L 121-4 et R 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière les parties sont tenues de constituer avocat. Le fait que Madame X conteste ces dispositions ne permet néanmoins pas de s'en affranchir dans le cadre du présent litige.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 mai 2011, n° 11/80880
[…] Les parties ont été avisées oralement, lors de l'audience du 10 mai 2011, conformément aux articles 126-4 et 450 du Code de procédure civile, qu'elles devront, en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, se conformer aux dispositions de l'article 126-9 du Code de procédure civile relatif à la présentation des observations devant la Cour de Cassation.
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