Article 126-4 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2010

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.
Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2010

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Décisions151


1Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/02483
Irrecevabilité

[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du Code de procédure civile, le Procureur Général près la Cour d'appel de Y a été avisé et s'est vu transmettre le dossier de la procédure. […]

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2Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 1er décembre 2022, n° 21/02729

[…] L'article 126-4 du code de procédure civile dispose que le juge statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.

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3Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/02478
Irrecevabilité

[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du Code de procédure civile, le Procureur Général près la Cour d'appel de Y a été avisé et s'est vu transmettre le dossier de la procédure. […]

 Lire la suite…
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  • Question·
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  • Sérieux·
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