Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité / Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Article 126-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.
Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.
Commentaire • 1
Décisions • 286
[…] En effet, le tribunal avait à statuer sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et sa transmission à la Cour de cassation conformément aux articles 126-3 et suivants du Code de procédure civile.
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[…] Par ordonnance du 7 octobre 2014, le juge de la mise en état, au visa de l'article 126-3 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant la formation de jugement sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 16/10555
[…] Par ordonnance du 27 avril 2017, le juge de la mise en état a renvoyé l'examen de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité devant la formation de jugement à l'audience du 18 mai 2017, conformément à l'article 126-3 du code de procédure civile.
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