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Article 126-2 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Commentaires


2L'objet de la QPC ou l'art de la répétition
Vincent Roulet · Les Cahiers Sociaux · 1er avril 2015

3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité
BOFIP · 12 septembre 2012

R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), - le code de procédure pénale (C. proc. Pén.) [C. proc. Pén., art. […] Civ., art. 126-4 et C. proc. Pén., art. R*49-25). […] Civ., art. 126-6 et C. proc. Pén., art. R*49-27).

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1Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/02466
Irrecevabilité

[…] Les parties, dûment convoquées à l'audience du 25 novembre 2014 pour plaider sur la QPC, ont été entendues en leurs explications, la Cour ayant mis l'affaire en délibéré au 19 décembre 2014. MOTIFS DE LA DECISION La QPC posée par la Société IDEAL FIBRES ET X DUNKERQUE a fait l'objet d'un écrit distinct et motivé, conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile. Toutefois, l'article 946 du Code de procédure civile est issu du Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975, entré en vigueur le 1 er janvier 1976, instituant un Nouveau code de procédure civile. Sa version actuelle est issue du Décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/16237

[…] En la forme, la question posée est recevable dès lors que, conformément à l'article 126-2 du code de procédure civile, elle a été posée dans un écrit distinct et motivé devant la juridiction saisie du litige concernant la requérante.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 27 septembre 2017, n° 17/05716

[…] En application des dispositions des article 23-1 et 23-5 de l'ordonnance susvisée et 126-2 du code de procédure civile, l'écrit distinct contenant la question prioritaire de constitutionnalité doit être présenté selon le formalisme applicable à l'instance en cours. En l'espèce le mémoire non signé présenté dans un écrit distinct a cependant été notifié le 3 mars 2017 par Rpva par ministère d'D et doit être en conséquence déclaré recevable.

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