Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.
Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.

pendant 7 jours
Le décret d'application (article L. 126-6) n'était pas publié sur Légifrance au 1er octobre 2026. […] le créancier peut demander au juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes du mauvais payeur, qui a aussi l'effet d'interrompre la prescription (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et article 2244 du Code civil). Si le débiteur est placé en sauvegarde, […] la mise en demeure ne sert plus à rien. […] Laisser passer ces délais ouvre au créancier le chemin d'un titre exécutoire sans débat sur le fond (article L. 126-4 du Code des procédures civiles d'exécution, article 1422 du Code de procédure civile).
Lire la suite…La loi n° 2026-307, 23 avril 2026 vient modifier le Code des procédures civiles d'exécution. […] Il s'agit de déjudiciariser le recouvrement des créances non litigieuses. […] Ainsi, l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] En droit procédural interne, il y a lieu de se reporter aux articles 126-1 à 126-7 du code de procédure civile, par renvoi aux dispositions précitées, titre cinquième bis « La question prioritaire de constitutionnalité », chapitre premier « La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ». L'article 126-2, alinéas 1 er et 2, du code de procédure civile indique que : « A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé ' Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé ».
[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du Code de procédure civile, le Procureur Général près la Cour d'appel de Y a été avisé et s'est vu transmettre le dossier de la procédure. […] La QPC posée par la Société IDEAL FIBRES ET X DUNKERQUE a fait l'objet d'un écrit distinct et motivé, conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile.
[…] [Adresse 2] […] L'article 126-2 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé ; en l'espèce, la question prioritaire de constitutionnalité soutenue par M.
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, en précise les modalités pratiques, désormais codifiées aux articles L. 126-1 à L. 126-6 et R. 126-1 à R. 126-13 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […]
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