Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.
Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.
pendant 7 jours
[…] En droit procédural interne, il y a lieu de se reporter aux articles 126-1 à 126-7 du code de procédure civile, par renvoi aux dispositions précitées, titre cinquième bis « La question prioritaire de constitutionnalité », chapitre premier « La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ». L'article 126-2, alinéas 1 er et 2, du code de procédure civile indique que : « A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé ' Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé ».
[…] Conformément aux dispositions de l'article 126-4 du Code de procédure civile, le Procureur Général près la Cour d'appel de Y a été avisé et s'est vu transmettre le dossier de la procédure. […] La QPC posée par la Société IDEAL FIBRES ET X DUNKERQUE a fait l'objet d'un écrit distinct et motivé, conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile.
[…] L'article 126-2 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé ; en l'espèce, […] appelant du jugement rendu le 28 juin 2022 par le tribunal de commerce de Narbonne, l'a bien été dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond prises dans le cadre de la procédure d'appel du jugement et concerne une disposition législative, dont il est prétendu qu'elle serait contraire aux articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
Ainsi, si elle est invoquée au soutien d'une exception de procédure, elle doit être soulevée en application de l'article 74 du code de procédure civile, c'est-à-dire simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. […] Elle est reprise aux articles R. 771-3, R. 771-9 et R. 771-15 du code de justice administrative, à l'article 126-2 du code de procédure civile, ainsi qu'aux articles R. 49-21, R. 49-22, R. 49-24 et R. 49-29 du code de procédure pénale. […] Ainsi, devant le tribunal judiciaire, elle doit respecter les articles 766 et suivants du code de procédure civile. […]
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