Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité / Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Article 126-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.
Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.
Commentaires • 3
Plus précisément, les articles L. 632-1 à L. 632-11 sont relatifs aux dispositions générales, les articles L. 632-12 à L. 632-14 traitent de l'organisation interprofessionnelle laitière. […] sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-3 à L. 632-7 ». 10 Elle a toutefois déclaré irrecevable la QPC posée par l'un d'entre eux qui n'avait pas présenté cette question dans un écrit distinct et motivé, ainsi que l'impose l'article 126-2 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité […] (C-345/02), doit-il être interprété en ce sens que la décision d'une autorité nationale étendant à l'ensemble des professionnels d'une filière un accord qui, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les parties, dûment convoquées à l'audience du 25 novembre 2014 pour plaider sur la QPC, ont été entendues en leurs explications, la Cour ayant mis l'affaire en délibéré au 19 décembre 2014. MOTIFS DE LA DECISION La QPC posée par la Société IDEAL FIBRES ET X DUNKERQUE a fait l'objet d'un écrit distinct et motivé, conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile. Toutefois, l'article 946 du Code de procédure civile est issu du Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975, entré en vigueur le 1 er janvier 1976, instituant un Nouveau code de procédure civile. Sa version actuelle est issue du Décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010.
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[…] Que l'article L 126-2 du code de procédure civile dispose que la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit présenter sa demande dans un écrit distinct et motivé ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/16237
[…] En la forme, la question posée est recevable dès lors que, conformément à l'article 126-2 du code de procédure civile, elle a été posée dans un écrit distinct et motivé devant la juridiction saisie du litige concernant la requérante.
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