Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité / Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Article 126-1 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3
Commentaires • 3
Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [2], pour qu'elle soit mise en application. La QPC, comment ça marche ? […] cidTexte=LEGITEXT000006069199#LEGIARTI000006529955" class="spip_out" rel="external">articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; pour le contentieux pénal : les articles pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; articles 126-1 et suivantsdu Code de procédure civile.
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[…] Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ; […]
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[…] Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et suivants ; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct reçue au greffe de la Cour d'appel de PARIS le 15 novembre 2017 ; Vu l'avis du Ministère Public en date du mercredi 18 mars 2019 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 27 septembre 2017, n° 17/05716
[…] — signé par Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère signant en lieu et place du président empêché et par M me B C, greffier. […] Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et suivants ; Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. A X le 3 mars 2017 Vu les conclusions notifiées par Rpva le 28 avril 2017 par l'agent judiciaire de l'Etat qui demande à la cour de ne pas transmettre cette question en ce qu'elle est sans relation avec l'affaire dont la cour est saisie et en ce qu'elle n'est pas sérieuse ;
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Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [3], pour qu'elle soit mise en application. […] cidTexte=LEGITEXT000006069199#LEGIARTI000006529955" class="spip_out" rel="external">articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; pour le contentieux pénal : les articles pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; articles 126-1 et suivantsdu Code de procédure civile. Le portail numérique des QPC.
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