Article 1136-13 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2

Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures prises en application des 3°, 4° et 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Sortie de vigueur le 15 mars 2015
4 textes citent l'article

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1Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
www.alquie.fr · 7 juillet 2022

En effet, aux termes de l'article 1136-3 du Code de procédure civile, le Juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Ce dernier rend alors, sans délai, une ordonnance fixant la date de l'audience. […] 1136-13 du Code de procédure civile).

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2Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
Eurojuris France · 7 juillet 2022

En effet, aux termes de l'article 1136-3 du Code de procédure civile, le Juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Ce dernier rend alors, sans délai, une ordonnance fixant la date de l'audience. […] 1136-13 du Code de procédure civile).

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3L’ordonnance de protection à l’issue du délai de 6 mois.
Village Justice · 7 février 2022

[…] Ces deux exceptions sont précisées aux articles 1136-13 et 1136-14 du Code de procédure civile : […]

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 27 mars 2012, n° 11/13410

[…] Que, sur ce point, il y a lieu de préciser que sont applicables les dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile, […]

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Juge aux affaires familiales, statuant en référé, 24 juin 2016, n° 16/05525

[…] Attendu en l'espèce que la présente ordonnance produira effet pendant une durée de six mois sous réserve des dispositions des l'article 1136-13 et 14 du Code de procédure civile en cas d'introduction d'une demande en divorce, en séparation de corps, ou en organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, avant l'expiration de la durée des mesures de protection ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 5, 17 juillet 2015, n° 15/39451

[…] Rappelons que les mesures ordonnées seront caduques à l'expiration d'un délai de quatre mois, sauf si le demandeur dépose une requête en divorce ou en séparation de corps dans ce délai, auquel cas, les mesures de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement, en application de l'article 1136-13 du code de procédure civile,

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