Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Article 1136-13 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2
A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
Commentaires • 15
En effet, aux termes de l'article 1136-3 du Code de procédure civile, le Juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Ce dernier rend alors, sans délai, une ordonnance fixant la date de l'audience. […] 1136-13 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] Ces deux exceptions sont précisées aux articles 1136-13 et 1136-14 du Code de procédure civile : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que, sur ce point, il y a lieu de préciser que sont applicables les dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Ordonnance de protection·
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[…] Attendu en l'espèce que la présente ordonnance produira effet pendant une durée de six mois sous réserve des dispositions des l'article 1136-13 et 14 du Code de procédure civile en cas d'introduction d'une demande en divorce, en séparation de corps, ou en organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, avant l'expiration de la durée des mesures de protection ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 5, 17 juillet 2015, n° 15/39451
[…] Rappelons que les mesures ordonnées seront caduques à l'expiration d'un délai de quatre mois, sauf si le demandeur dépose une requête en divorce ou en séparation de corps dans ce délai, auquel cas, les mesures de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement, en application de l'article 1136-13 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Domicile conjugal·
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En effet, aux termes de l'article 1136-3 du Code de procédure civile, le Juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Ce dernier rend alors, sans délai, une ordonnance fixant la date de l'audience. […] 1136-13 du Code de procédure civile).
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