Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Article 1136-13 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 30
A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
Commentaires • 15
En effet, aux termes de l'article 1136-3 du Code de procédure civile, le Juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Ce dernier rend alors, sans délai, une ordonnance fixant la date de l'audience. […] 1136-13 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] Ces deux exceptions sont précisées aux articles 1136-13 et 1136-14 du Code de procédure civile : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RAPPELONS que les mesures ordonnées seront caduques à l'expiration d'un délai de 6 mois, sauf si le demandeur dépose une requête en divorce ou en séparation de corps dans ce délai, auquel cas, les mesures de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement, en application de l'article 1136-13 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Mère·
- Épouse·
- Pièces·
- Sms·
- Ordonnance de protection·
- Demande·
- Violence·
- Attestation
[…] - Rappelle que la présente décision est notifiée par voie de signification et que celle-ci doit reproduire les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal, outre celles de l'article 1136-13 du code de procédure civile lorsqu'elle est faite à une personne mariée,
Lire la suite…- Domicile conjugal·
- Résidence effective·
- Ordonnance de protection·
- Notification·
- Ordinateur portable·
- Séparation de corps·
- Civil·
- Mesure de protection·
- Ordinateur·
- Divorce
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 5, 3 octobre 2017, n° 17/23843
[…] En application de l'article 1136-9 du code de procédure civile la notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal et, lorsqu'elle est faite à une personne mariée, rappelle les dispositions de l'article 1136-13 du présent code.
Lire la suite…- Ordonnance de protection·
- Violence·
- Séparation de corps·
- Enfant·
- Mesure de protection·
- Mère·
- Demande·
- Interdiction·
- Procédure de divorce·
- Juge
En effet, aux termes de l'article 1136-3 du Code de procédure civile, le Juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Ce dernier rend alors, sans délai, une ordonnance fixant la date de l'audience. […] 1136-13 du Code de procédure civile).
Lire la suite…