Article 1136-13 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2010
>
Version15/03/2015
>
Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 30

Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures prises en application des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
4 textes citent l'article

Commentaires15


1Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
www.alquie.fr · 7 juillet 2022

En effet, aux termes de l'article 1136-3 du Code de procédure civile, le Juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Ce dernier rend alors, sans délai, une ordonnance fixant la date de l'audience. […] 1136-13 du Code de procédure civile).

 Lire la suite…

2Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
Eurojuris France · 7 juillet 2022

En effet, aux termes de l'article 1136-3 du Code de procédure civile, le Juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Ce dernier rend alors, sans délai, une ordonnance fixant la date de l'audience. […] 1136-13 du Code de procédure civile).

 Lire la suite…

3L’ordonnance de protection à l’issue du délai de 6 mois.
Village Justice · 7 février 2022

[…] Ces deux exceptions sont précisées aux articles 1136-13 et 1136-14 du Code de procédure civile : […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 19 février 2016, n° 13/00392

[…] Aux termes de l'article 1136-13 du code de procédure civile, à compter de l'introduction de la procédure de divorce, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section, à savoir que la demande est formée par requête ou par assignation en la forme des référés (selon les articles 1136-3 et1136-4 du code de procédure civile), le ministère public devant être avisé de cette demande. Le juge statue par décision séparée.

 Lire la suite…
  • Mise en état·
  • Enfant·
  • Père·
  • Incident·
  • Mesure de protection·
  • Demande·
  • Juge·
  • Autorité parentale·
  • Droit de visite·
  • Protection

2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, cabinet de permanence, 28 janvier 2016, n° 16/00270

[…] Il convient d'indiquer que la présente ordonnance produira effet pendant une durée de six mois, sous réserve des dispositions de l'article 1136-13 du Code de Procédure Civile en cas d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Domicile·
  • Violence·
  • Education·
  • Autorité parentale·
  • Ordonnance de protection·
  • Arme·
  • Père·
  • Contribution·
  • Mère

3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 6 mai 2014, n° 14/00183

[…] Rappelons que les mesures ordonnées seront caduques à l'expiration d'un délai de quatre mois, sauf à ce qu'une requête en divorce ou en séparation de corps ne vienne à être déposée par l'un ou l'autre des époux, en application des dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Violence·
  • Épouse·
  • Père·
  • Aide juridictionnelle·
  • Interdiction·
  • Domicile·
  • Droit de visite·
  • Juge des enfants·
  • Autorité parentale·
  • Résidence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).