Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Article 1136-13 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 6
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets.
A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
Commentaires • 15
En effet, aux termes de l'article 1136-3 du Code de procédure civile, le Juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Ce dernier rend alors, sans délai, une ordonnance fixant la date de l'audience. […] 1136-13 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] Ces deux exceptions sont précisées aux articles 1136-13 et 1136-14 du Code de procédure civile : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RAPPELONS que les mesures ordonnées seront caduques à l'expiration d'un délai de 6 mois, sauf si le demandeur dépose une requête en divorce ou en séparation de corps dans ce délai, auquel cas, les mesures de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement, en application de l'article 1136-13 du code de procédure civile,
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[…] - Rappelle que la présente décision est notifiée par voie de signification et que celle-ci doit reproduire les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal, outre celles de l'article 1136-13 du code de procédure civile lorsqu'elle est faite à une personne mariée,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 5, 3 octobre 2017, n° 17/23843
[…] En application de l'article 1136-9 du code de procédure civile la notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal et, lorsqu'elle est faite à une personne mariée, rappelle les dispositions de l'article 1136-13 du présent code.
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En effet, aux termes de l'article 1136-3 du Code de procédure civile, le Juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Ce dernier rend alors, sans délai, une ordonnance fixant la date de l'audience. […] 1136-13 du Code de procédure civile).
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