Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Article 1136-12 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2
Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Il est statué sur celle-ci, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement.
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[…] Vu la requête auprès du Juge aux affaires familiales de Paris du 12 novembre 2015 reçue le 13 novembre 2015 de Monsieur F-H K X G au visa des dispositions des articles 515-9 et suivants du code civil ainsi que 1136-3 et suivants du code de procédure civile ;
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[…] (Art 1136-9 et suivants du code de procédure civile) En application des dispositions de l'article 1136-9 et suivants du Code de Procédure Civile, j'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance de protection rendue le 21 Août 2013 par Madame D E-F, Juge aux Affaires Familiales. Cette décision est susceptible de mainlevée, modification ou dispense temporaire dans les formes prévues aux dispositions de l'article 1136-12 du code de procédure civile. La décision est susceptible d'appel, en vertu des articles 1136-11 du Code de Procédure Civile, dans le délais de 15 jours de la présente notification par requête remise ou adressée au greffe de la Cour d'Appel de Paris, […]. Ce délai, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 1er octobre 2019, n° 19/02090
[…] ORDONNANCE DE CADUCITE Recours sans objet (article 1136-12 du Code de Procédure Civile) N° RG 19/02090 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HJF4 APPELANT
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