Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Article 1136-11 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 6
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Commentaires • 7
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] M. le 1er avril 2016 est recevable pour avoir été effectué dans le délai de quinze jours prévu à l'article 1136-11 du code de procédure civile ;
Lire la suite…700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] M. le 1er avril 2016 est recevable pour avoir été effectué dans le délai de quinze jours prévu à l'article 1136-11 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Rejetons en conséquence les autres demandes de Madame B C ; Disons que la présente décision sera adressée à Monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de PARIS par le greffe ; Rappelons que, en application de l'article 1136-11 du code de procédure civile, la présente est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification ; Disons que chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a engagés le cas échéant conformément aux règles de l'aide juridictionnelle. Fait à Paris le 23 Octobre 2013
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[…] La décision est susceptible d'appel, en vertu des articles 1136-11 du Code de Procédure Civile, dans le délais de 15 jours de la présente notification par requête remise ou adressée au greffe de la Cour d'Appel de Paris, […].
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 5, 19 mai 2014, n° 14/22577
[…] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 152.45 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République. Rappelle le caractère exécutoire de la présente ordonnance dès sa notification ; Rappelle qu'en vertu de l'article 1136-11 du Code de procédure civile la présente ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification; Met les dépens à charge de l'époux. FAIT en son Cabinet, au Palais de Justice, à Toulouse,
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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] M. le 1er avril 2016 est recevable pour avoir été effectué dans le délai de quinze jours prévu à l'article 1136-11 du code de procédure civile ;
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