Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Article 1136-10 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 5
L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé.
Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 14 août 2013, n° 13/00380
[…] DISONS que la présente décision sera notifiée à Monsieur D X par la voie administrative, par l'intermédiaire des services de police de la ville de MELUN, avec remise contre récépissé, conformément aux dispositions des articles 1136-9 et 10 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Violence·
- Ordonnance de protection·
- Domicile·
- Couple·
- Centre d'hébergement·
- Droit de visite·
- Mesure de protection·
- Associations·
- Hébergement·
- Logement
[…] L'article 1136-5 du Code de procédure civile réserve le cas dans lequel le demandeur sollicite, dans l'acte de saisine, l'autorisation de dissimuler son adresse. Dans cette hypothèse et, par dérogation aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile, le demandeur est dispensé de mentionner son domicile ou sa résidence dans l'acte introductif d'instance, sous réserve d'indiquer qu'il ait fait élection de domicile auprès du procureur de la République ou de l'avocat qui l'assiste ou le représente et d'informer le procureur de la République ou l'avocat. […] L'article 1136-10 du Code de procédure civile régit ce mode de convocation.
Lire la suite…