Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Article 1136-8 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2
En cas de refus d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le défendeur ou l'avocat qui le représente au cours de l'instance ou, selon le cas, par l'huissier de justice chargé de procéder à l'exécution.
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[…] En application des dispositions de l'article 1136-9 et suivants du Code de Procédure Civile, j'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance de protection rendue le 21 Août 2013 par Madame D E-F, Juge aux Affaires Familiales. […] (Art 1136-8 et suivants du code de procédure civile)
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[…] En application des dispositions de l'article 1136-9 et suivants du Code de Procédure Civile, j'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance de protection rendue le 12 Octobre 2012 par Madame D EOMINUT, Juge aux Affaires Familiales. […] (Art 1136-8 et suivants du code de procédure civile)
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, cabinet de permanence, 11 mars 2011, n° 11/02688
[…] En application des dispositions de l'article 1136-9 et suivants du Code de Procédure Civile, j'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance de protection rendue le 11 Mars 2011 par Madame A B, Juge aux Affaires Familiales. […] (Art 1136-8 et suivants du code de procédure civile)
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