Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Article 1136-4 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2
Commentaires • 3
Il convient de se reporter à l'article 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1434I8M). La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et toutes les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. La convocation des parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette convocation vaut citation. Le ministère public est avisé de la date d'audience par le greffier. […] Sous peine de nullité, elle doit contenir les pièces sur lesquelles la demande est fondée, tel que cela est mentionné à l'article 1136-4 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0826INW).
Lire la suite…Il convient de se reporter à l'article 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1434I8M). La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et toutes les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. La convocation des parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette convocation vaut citation. Le ministère public est avisé de la date d'audience par le greffier. […] Sous peine de nullité, elle doit contenir les pièces sur lesquelles la demande est fondée, tel que cela est mentionné à l'article 1136-4 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0826INW).
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[…] Rappelons que conformément à l'article 1136-4 du code de procédure civile que, quand la demande est portée par voie d'assignation en la forme des référés, outre les mentions prescrites par l'article 56 du même code et l'indication de la date d'audience en application de l'article 485 du même code, la demande contient en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée.
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[…] — Justin, né le […] à […]. Par exploit d'huissier du 3 octobre 2013 signifié à l'étude, Madame B C a assigné en la forme des référés au visa des articles 515-9 et suivants du code civil et 1136-3 et suivants du code de procédure civile Monsieur D X devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS pour obtenir en urgence la délivrance à son encontre d'une ordonnance de protection. Aux termes de son acte introductif d'instance qui comporte en annexe les pièces sur lesquelles elle fonde ses demandes conformément à l'article 1136-4 du code de procédure civile, elle sollicite : — l'interdiction pour Monsieur D X de la recevoir ou rencontrer et d'entrer relation de quelque façon que ce soit avec elle, — l'attribution de la jouissance du domicile conjugal,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 5, 27 mars 2015, n° 15/35447
[…] N° RG : 15/35447 Nous, X Y , juge délégué aux affaires familiales au tribunal de grande instance de PARIS ; Vu les articles 515-10 du code civil et 1136-4 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée ce jour par M me Z A née le […] à MOSTAGANEM (ALGERIE) résidant CHEZ MONSIEUR B C […] L'autorisons à faire citer par voie d'huissier de justice M. B C pour l'audience du 9 avril 2015 à 16h qui se tiendra devant le juge aux affaires familiales :
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[…] Le juge peut être saisi par requête, dans les conditions de l'article 58 du Code de procédure civile, ou par assignation en la forme des référés (article 56, 485 et 1136-4 du CPC). […] […]
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