Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Article 1136-4 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751.
Commentaires • 3
Il convient de se reporter à l'article 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1434I8M). La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et toutes les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. La convocation des parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette convocation vaut citation. Le ministère public est avisé de la date d'audience par le greffier. […] Sous peine de nullité, elle doit contenir les pièces sur lesquelles la demande est fondée, tel que cela est mentionné à l'article 1136-4 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0826INW).
Lire la suite…Il convient de se reporter à l'article 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1434I8M). La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et toutes les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. La convocation des parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette convocation vaut citation. Le ministère public est avisé de la date d'audience par le greffier. […] Sous peine de nullité, elle doit contenir les pièces sur lesquelles la demande est fondée, tel que cela est mentionné à l'article 1136-4 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0826INW).
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[…] Rappelons que conformément à l'article 1136-4 du code de procédure civile que, quand la demande est portée par voie d'assignation en la forme des référés, outre les mentions prescrites par l'article 56 du même code et l'indication de la date d'audience en application de l'article 485 du même code, la demande contient en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Lire la suite…- Forme des référés·
- Assignation·
- En la forme·
- Cabinet·
- Juge·
- Enfant·
- Procédure civile·
- Demande·
- Avertissement·
- Audience
[…] Les demandes d'interdiction faite au père de pénétrer dans l'habitation, le garage et le jardin de Madame X Y, d'expulsion de celui-ci de ces lieux et d'interdiction de rencontrer l'enfant sont irrecevables n'ayant pas été formées conformément aux articles 515-10 du code civil 1136-3 et 1136-4 du code de procédure civile le ministère public n'ayant pas été mis en cause par Madame X Y et n'ayant pu donner son avis sur les demandes de protection de celle-ci ce d'autant que les pièces produites au soutien de ses demandes n'étaient pas annexées à l'assignation.
Lire la suite…- Père·
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- Mère·
- Résidence·
- Demande·
- Expulsion·
- Mineur
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 1, 10 mai 2017, n° 17/35675
[…] Rappelons que conformément à l'article 1136-4 du code de procédure civile que, quand la demande est portée par voie d'assignation en la forme des référés, outre les mentions prescrites par l'article 56 du même code et l'indication de la date d'audience en application de l'article 485 du même code, la demande contient en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée.
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- Enfant·
- Procédure civile·
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- Avertissement·
- Audience
[…] Le juge peut être saisi par requête, dans les conditions de l'article 58 du Code de procédure civile, ou par assignation en la forme des référés (article 56, 485 et 1136-4 du CPC). […] […]
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