Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Article 1136-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 10
Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est aussitôt avisé par le greffier.
Chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience.
La convocation des parties, à l'exception du ministère public, est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.
Le demandeur peut également être convoqué verbalement contre émargement.
La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la requête et des pièces qui y sont annexées.
Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier.
Commentaires • 28
Décisions • +500
[…] Par requête déposée le 19 août 2015, Madame A a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir une ordonnance de protection en application des dispositions des articles 515-9 et suivants du code civil ainsi que des articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile.
Lire la suite…- Enfant·
- Ordonnance de protection·
- Parents·
- Violence·
- Droit de visite·
- Domicile·
- Signification·
- Mère·
- Message·
- Huissier
[…] PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES (loi du 9 juillet 2010) Articles 515-9 et suivants du Code Civil et articles 1136-3 et suivants du Code de Procédure Civile) Juge : Madame ZOMINUT Greffier : Madame X
Lire la suite…- Enfant·
- Épouse·
- Ordonnance de protection·
- Résidence·
- Violence·
- Père·
- Droit de visite·
- Logement·
- Autorité parentale·
- Contrôle judiciaire
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, cabinet de permanence, 27 février 2012, n° 12/01555
[…] Par requête déposée le 14 février 2012 au visa des dispositions des articles 515-9 et suivants du code civil ainsi que 1136-3 et suivants du code de procédure civile, F Z A épouse Y demande au juge de prendre une ordonnance de protection et de :
Lire la suite…- Ordonnance de protection·
- Épouse·
- Violence·
- Menace de mort·
- Aide juridictionnelle·
- Téléphone·
- Version·
- Demande·
- Femme·
- Domicile conjugal
[…] L'article 1136-3 du Code de procédure civile prévoit que la signification de la requête doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience. En pratique, le défendeur dispose d'un délai de deux ou trois jours pour préparer sa défense ce qui est très court.
Lire la suite…