Article 171-1 du Code de procédure civile

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Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1971, 69-11.539, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 171 1 du code de procedure civile, l'incompetence a raison de la matiere peut etre prononcee d'office lorsque la loi attribue competence a une juridiction repressive. La seule obligation imposee en ce cas a la juridiction civile qui se declare incompetente est d'appeler les parties a presenter leurs observations a cet egard. Il importe peu que les conclusions d'exception d 'incompetence n'aient pas indique la juridiction competente.

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  • Article 169 du code de procédure civile·
  • Désignation de la juridiction competente·
  • Compétence de la juridiction repressive·
  • Indication de la juridiction competente·
  • Possibilité de la soulever d 'office·
  • Renvoi d'office devant qui de droit·
  • Incompetence relevee d 'office·
  • Exception relevee d 'office·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Exception relevee d'office

2Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16-13.184

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, dans sa version applicable à la cause, 480, 171-1, 240 et 281 du code de procédure civile.

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  • Médiation·
  • Constat·
  • Médiateur·
  • Syndicat de copropriétaires·
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  • Comptabilité·
  • Comptable
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