Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 171-1 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1
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Aux termes de l'article 171 1 du code de procedure civile, l'incompetence a raison de la matiere peut etre prononcee d'office lorsque la loi attribue competence a une juridiction repressive. La seule obligation imposee en ce cas a la juridiction civile qui se declare incompetente est d'appeler les parties a presenter leurs observations a cet egard. Il importe peu que les conclusions d'exception d 'incompetence n'aient pas indique la juridiction competente.
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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16-13.184
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, dans sa version applicable à la cause, 480, 171-1, 240 et 281 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Médiation·
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