Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 171-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y…, Z… et A…, ès qualités, les condamne à payer à la Société marseillaise de crédit la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;
Lire la suite…- Annulation du jugement sur appel-nullité·
- Annulation du jugement sur appel·
- Constatations insuffisantes·
- Entreprise en difficulté·
- Cessation des paiements·
- Redressement judiciaire·
- Groupe de sociétés·
- Effet dévolutif·
- Appel civil·
- Appel-nullité
Aux termes de l'article 171 1 du code de procedure civile, l'incompetence a raison de la matiere peut etre prononcee d'office lorsque la loi attribue competence a une juridiction repressive. La seule obligation imposee en ce cas a la juridiction civile qui se declare incompetente est d'appeler les parties a presenter leurs observations a cet egard. Il importe peu que les conclusions d'exception d 'incompetence n'aient pas indique la juridiction competente.
Lire la suite…- Article 169 du code de procédure civile·
- Désignation de la juridiction competente·
- Compétence de la juridiction repressive·
- Indication de la juridiction competente·
- Possibilité de la soulever d 'office·
- Renvoi d'office devant qui de droit·
- Incompetence relevee d 'office·
- Exception relevee d 'office·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exception relevee d'office
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-22.311, Inédit
[…] 1 / de la Société administration foncière et immobilière régionale (SAFIR), société anonyme, dont le siège est 50, place des Corps Saints, 84000 Avignon, […] que l'erreur commise en l'espèce par le débiteur sur les voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ne saurait être créatrice de droit et lui permettre de déférer à la cour d'appel compétente une décision après l'expiration des délais d'appel et qu'en statuant sur le fond par le jeu de l'effet dévolutif, la cour d'appel a, en l'espèce, violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Annulation du jugement sur appel-nullité·
- Annulation du jugement sur appel·
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- Appel-nullité
En vertu du nouvel article 171-1 du Code de Procédure Civile, ce juge pourra en effet être saisi pour constater la conciliation, même partielle, des parties. […] Le Décret précise que ces requêtes sont dispensées du ministère d'avocat (article 509-1 du Code de Procédure Civile). […] L'article 855 du Code de Procédure Civile est ainsi modifié et prévoit la mention des dispositions de l'article 861-2 du Code de Procédure Civile sur l'assignation. Il en est de même pour la mise en état. […] L'article 14 du Décret du 31 juillet 1992 est légèrement modifié puisqu'il est uniquement précisé que la partie qui use de la faculté de ne pas se présenter le fait en application de l'article 446-1 du Code de Procédure Civile.
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