Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 129-5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] — de dire et juger que les conditions d'application de l'article 1844-7 5° du Code civil n'étaient pas réunies; […] Selon l'article 129-1 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander aux juges de constater leur conciliation.
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[…] Du 18 mai 2018 2017003899 -5- […] Vu les articles 129 et suivants, 860-2 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 18 mai 2015, n° 15/00468
[…] Attendu que dans ces conditions et conformément aux dispositions des articles 129-1 à 129-5, 130 et 131 du code de procédure civile, il est confié à Madame B C- Y, conciliateur de justice pour le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne, une mission de conciliation sur le litige objet de la présente instance en référé ;
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La confidentialité : L'article 1531 du code de procédure civile (CPC) soumet la conciliation conventionnelle au principe de confidentialité selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995. […] De même, l'article 129-4 du CPC dispose pour la conciliation déléguée que « les constations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance. »
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