Article 129-4 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version15/03/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 15 mars 2015 est l'article : Code de procédure civile - art. 129-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1

Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation.
Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Sortie de vigueur le 15 mars 2015

Commentaires4


1Secret Professionnel Des Conciliateurs Et Réquisition Judiciaire
Mme Annie Le Houerou, du groupe SER, de la circonsciption : Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 8 février 2024

Alors que le code de procédure civile impose la confidentialité (art. 129-4 du code de procédure civile), sauf accord des parties, le magistrat semble insister sur la réponse rapide aux réquisitions judiciaires, sans égard à la nature de l'affaire. Les interrogations soulevées sont les suivantes : le point de vue d'un juge sur la nécessité de répondre à une réquisition judiciaire reflète-t-il la position de la chancellerie ?

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2L’avocat et le conciliateur de justice.
Village Justice · 15 juin 2023

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La confidentialité : L'article 1531 du code de procédure civile (CPC) soumet la conciliation conventionnelle au principe de confidentialité selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995. […] De même, l'article 129-4 du CPC dispose pour la conciliation déléguée que « les constations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance. »

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3Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établie
Parabellum · 27 décembre 2022

[…] Le principe de confidentialité s'applique, en outre […] , aussi bien à la conciliation conventionnelle qu'à la conciliation judiciaire (cf. article 129-4 du Code de procédure civile : « Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance »).

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Décisions18


1Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 14 décembre 2021, n° 19/02241
Confirmation

[…] Selon l'article 129-1 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander aux juges de constater leur conciliation. […] Cette pièce est le protocole d'accord du 8 décembre 2016, faisant suite à la désignation du juge conciliateur par le tribunal de commerce, signé par les 4 parties, et selon lequel:

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  • Sociétés·
  • Dissolution·
  • Blocage·
  • Demande·
  • Dommages-intérêts·
  • Protocole d'accord·
  • Homologation·
  • Part sociale·
  • Titre·
  • Cabinet

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 octobre 2015, n° 15/57957

[…] L'article 129-4 du code de procédure civile prévoit que les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

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  • Reconnaissance de dette·
  • Contestation sérieuse·
  • Provision·
  • Chèque·
  • Obligation·
  • Référé·
  • Délais·
  • Bien fongible·
  • Conciliateur de justice·
  • Procédure

3Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 13 août 2015, n° 2015R00324

[…] Vu les dispositions de l'article 129-4 du Code de Procédure Civile, Disons que le conciliateur doit tenir informé le juge, des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation ;

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  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Ajournement·
  • Conciliateur de justice·
  • Ordre du jour·
  • Gérant·
  • Révocation·
  • Associé·
  • Conciliation·
  • Report
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