Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation / Chapitre II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 129-3 du Code de procédure civile
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 129-2 (T)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 129-4 (V)
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1
Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.
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Décisions
[…] Que selon les dispositions de l'article 129-3 du code de procédure civile, le conciliateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine pour procéder à la tentative de conciliation ;
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[…] La condamner aux dépens. A l'audience du 11 juin 2015, la société ACKERMANS & VAN HAAREN NV demande au Tribunal de ; Vu les articles 56 et 129-3 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153,1154 et 1382 du Code civil, Vu la convention d'associés relative à Financière X du 22 décembre 2006,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 26 juin 2018, n° 2014040566
[…] 4 A l'audience du 11 juin 2015, AVH demande au Tribunal de : Vu les articles 56 et 129-3 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153,1154 et 1382 du Code civil, Vu la convention d'associés relative à Financière X du 22 décembre 2006,
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La législation indique, dans son article 129-2 du code civil, que « les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation ». […] Aussi, il souhaite savoir si une réflexion est ou va être engagée sur la représentation des parties en conciliation. […] Le droit positif distingue la conciliation déléguée par le juge à un conciliateur de justice, régie par les articles 129-2 et suivants du code de procédure civile, de la conciliation conventionnelle (c'est-à-dire dans un cadre extrajudiciaire), régie par les articles 1536 et suivants du code de procédure civile. […]
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