Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 129-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.
Commentaires • 2
La législation indique, dans son article 129-2 du code civil, que « les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation ». […] Aussi, il souhaite savoir si une réflexion est ou va être engagée sur la représentation des parties en conciliation. […] Le droit positif distingue la conciliation déléguée par le juge à un conciliateur de justice, régie par les articles 129-2 et suivants du code de procédure civile, de la conciliation conventionnelle (c'est-à-dire dans un cadre extrajudiciaire), régie par les articles 1536 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Que selon les dispositions de l'article 129-3 du code de procédure civile, le conciliateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine pour procéder à la tentative de conciliation ;
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[…] La condamner aux dépens. A l'audience du 11 juin 2015, la société ACKERMANS & VAN HAAREN NV demande au Tribunal de ; Vu les articles 56 et 129-3 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153,1154 et 1382 du Code civil, Vu la convention d'associés relative à Financière X du 22 décembre 2006,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 26 juin 2018, n° 2014040566
[…] 4 A l'audience du 11 juin 2015, AVH demande au Tribunal de : Vu les articles 56 et 129-3 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153,1154 et 1382 du Code civil, Vu la convention d'associés relative à Financière X du 22 décembre 2006,
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Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
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